Maurice Giro avait par le question du 27 janvier 2004 appelé l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la r*éforme du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers inscrites dans la loi de finances pour 2004 et plus particulièrement sur la déduction du coût de travaux réalisés.
A la lecture de ce texte, il semblerait qu’il soit impossible de retenir les coût des matériaux lorsque les travaux ont ét&eacte; réalisés par le vendeur lui-même et d’autre part que le coût des travaux réalisés avant l’achèvement de l’immeuble, même par une entreprises, ne puisse pas être retenu dans le calcul des plus-values. Or ces situations se retrouvent très fréquemment lors de la vente d’un immeuble. Il le remerciait de bien vouloir lui apporter des éclaircissements....
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