Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale pour déverrouiller le foncier

La disponibilité du foncier, bâti ou non bâti, est un enjeu majeur aux multiples facettes en France. Elle concerne les propriétaires et héritiers en termes de patrimoine et de ressources, mais revêt aussi un caractère affectif important. Pour les collectivités territoriales et les élus locaux, c'est essentiel pour le développement des territoires, l'entretien de l'espace, et pour éviter l'apparition de bâtiments en péril. Dans le contexte actuel de sobriété foncière et de mise en œuvre du "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN), il est crucial d'utiliser au mieux le foncier existant, notamment les bâtiments, pou répondre aux défis du logement....