Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2015, le législateur a prorogé des dispositifs en faveur des cessions d’un droit de surélévation et de bureaux en vue de leur transformation en logement. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.
Exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation prévue par l’article 150-U-II-9° du CGI
La quatrième loi de finances rectificative pour 011 (LFR2011-IV a créé une ...
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