La loi TEPA a institué un dispositif de réduction d’ISF en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME européennes non cotées ou de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).
Le taux de cette réduction d’ISF est fixé depuis le 1er janvier 2011 à 50% des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de SCOP, en numéraire ou en nature, dans la limite de 45 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, I et II) et &arave; ...
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