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Droits de mutation

Rapport d’information publié par le Sénat sur la fiscalité des mutations à titre gratuit

S’agissant d’une matière dans laquelle la pratique est essentielle, il avait paru utile de s’appuyer sur un cabinet d’avocats fiscalistes qui, seul, pouvait apporter de façon très concrète, les éléments de comparaison internationale, indispensables dans une perspective européenne.

Le sujet se pose désormais dans un contexte européen voire mondial

Avec l’avènement de l’euro et l’unifiation croissante de l’espace économique européen, avec la mondialisation également, qui amène de plus en plus d’agents économiques à effectuer une partie de leur carrière à l’étranger, l’appréciation technique et politique que l’on peut porter sur notre système d’imposition des transmissions de patrimoine doit se faire de façon comparative.

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Publié le mercredi 4 décembre 2002 par La rédaction

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