Cette décision revêt désormais une portée essentiellement pédagogique, la loi de finances pour 2024 ayant définitivement tranché la question de l'éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil. Bien que l'enjeu pratique soit résolu, cette jurisprudence conserve un intérêt en illustrant la méthode d'interprétation restrictive des dispositifs de faveur. Elle témoigne également des incertitudes qui ont longtemps entouré cette question avant la clarification législative.
Pour mémoire ...