Question
Par une question en date du 23 mars 2004 M. Pascal Terrasse avait attiré l’attention du secrétaire d’Etat au budget sur la nouvelle procédure de réduction d’impôt pour les personnes accueillies en établissement pour personnes âgées .
Jusqu’alors, les bénéficiaires de cette réduction d’impôt devaient résider au sein d’établissements bénéficiant d’une unité de long séjour. Leprécédent gouvernement a élargi cette mesure à l’ensemble des établissements signataires d’une convention tripartite au titre des EHPAD.
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