Question
Par une question en date du 23 mars 2004 M. Pascal Terrasse avait attiré l’attention du secrétaire d’Etat au budget sur la nouvelle procédure de réduction d’impôt pour les personnes accueillies en établissement pour personnes âgées .
Jusqu’alors, les bénéficiaires de cette réduction d’impôt devaient résider au sein d’établissements bénéficiant d’une unité de long séjour. Le précédent gouvernement a élargi cette mesure à l’ensemble des établissements signataires d’une convention tripartite au titre des EHPAD.
Or la nouvelle réglementation, si elle étend le dispositif à l’ensemble des établissements, devient en réalité très restrictive sur le montant de la réduction d’impôt. Seuls pourront être déduits les frais de dépendance, excluant de facto les frais d’hébergement et de soins. De plus, cette réduction sera applicable après d&eaute;duction de l’allocation personnalisée à l’autonomie.
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