L’article 13 de la LFSS pour 2008 a institué une contribution salariale assise sur les gains de levée d’options sur titres (« stock-options ») et les gains d’acquisition d’actions gratuites.
Codifiée sous l’article L. 137-14 du CSS , cette contribution salariale, est due par les bénéficiaires d’options sur titres ou d’actions gratuites dont les gains de levée d’options ou d’acquisition sont imposés dans les conditions prévues aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du CGI et qui sont affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie.
Due au titre de l’année de cession des actions, elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites.
Son taux , initialement fixé à 2,5 %, a été porté à 8 % par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Toutefois, ce taux reste fixé à 2,5 % pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, qui sont prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est applicable aux gains de levée d’options et aux gains d’acquisition réalisés à raison des options sur titres et des actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007.
L’administration fiscale vient de publier une instruction présentant le champ de cette contribution, ses modalités d’imposition, de déclaration et de paiement.