La Commission européenne a demandé à la France de se conformer aux règles procédurales lorsqu’elle rembourse à des non-résidents les prélèvements à la source indus sur les dividendes.
Les dispositions fiscales actuelles exigent que les contribuables non-résidents - ayant investi dans des sociétés établies en France - apportent la preuve du versement effectué par l’agent payeur français de cette retenue sur les dividendes perçus lorsqu’ils demandent le remboursement de la part non due. En cas de réclamation, les non-r&eacue;sidents bénéficient de moins de temps pour faire leur demande ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.