Rejet d'une demande visant à suspendre l'exécution de commentaires BOFIP relatifs à la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises suite à l'article 96 de la LF pour 2025 (qui a renforcé le dispositif anti-abus dans le cadre de la lutte contre l'arbitrage de dividendes). Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence, n'était pas remplie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la doctrine.
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