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Plus-values immobilières

Résidence principale : un délai d'inoccupation de 32 mois ne fait pas échec à l'exonération de plus-value immobilière

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale par laquelle elle rappelle que le délai d'inoccupation entre le départ du bien mis en vente et la vente définitive peut être supérieur au "délai normal" de douze mois prévu par la doctrine dès lors que le cédant apporte la preuve qu'il a accompli toutes les diligences pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais.

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Publié le vendredi 23 décembre 2022 par La rédaction

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