La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale par laquelle elle rappelle que le délai d'inoccupation entre le départ du bien mis en vente et la vente définitive peut être supérieur au "délai normal" de douze mois prévu par la doctrine dès lors que le cédant apporte la preuve qu'il a accompli toutes les diligences pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.