Le juge nous rappelle que le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à la seule opération dont il était en charge. Ainsi s'il décide, au titre d'une donation, de renoncer à un régime d'exonération de droits et d'utiliser les abattements légaux, il doit informer ses clients des conséquences d'un tel choix notamment au regard du patrimoine restant à transmettre...
Il résulte de l'article 1240 du Code civil que le notaire est tenu d’inforer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours....