Question
M. Jacques Le Nay appelle l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les règles applicables en matière de déclarations de revenu.
Il lui demande de lui faire savoir s’il envisage une harmonisation entre les déclarations faites par Internet, où les justificatifs ne sont pas obligatoires, et les déclarations papierpour lesquelles les contribuables sont tenus de fournir les pièces justificatives.
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