Décision relative à l'articulation entre le droit des successions et la solidarité fiscale des époux, dans le cadre spécifique d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net.
L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement « acceptation sous bénéfice d’inventaire ») permet aux héritiers de limiter leur responsabilité du passif successoral au montant de l’actif recueilli. Ces héritiers bénéficient ainsi d’une protection contre un passif supérieur à l’ctif, mais cette protection s’accompagne de formalités particulières.
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