Succession : comment une dette de restitution constatée par acte authentique peut être écartée par l'administration sans recours préalable au juge

Précisions du juge sur la portée de l'article L. 20 du LPF concernant la force probante des actes authentiques dans le cadre de l'établissement du passif successoral.

L'article 768 du CGI prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif successoral. Toutefois, afin de ltter contre les fraudes, l'administration fiscale peut exercer un contrôle sur la réalité de ces dettes.