Le juge clarifie l'interprétation de la notion de "domicile commun" au sens de l'article 796-0 ter du CGI. Il ne s'agit pas d'une simple cohabitation ou résidence effective, mais bien d'un domicile au sens juridique du terme, impliquant la fixation du principal établissement...
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Succession entre frère et soeur : la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser le domicile commun exonératoire
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Succession entre frère et soeur : la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser le domicile commun exonératoire
Publié le jeudi 13 mars 2025 par La rédaction
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