Le juge clarifie l'interprétation de la notion de "domicile commun" au sens de l'article 796-0 ter du CGI. Il ne s'agit pas d'une simple cohabitation ou résidence effective, mais bien d'un domicile au sens juridique du terme, impliquant la fixation du principal établissement au même endroit que le défunt.
Pour mémoire, l'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération de droits de muttion par décès pour la part recueillie par un frère ou une sœur du défunt, sous deux conditions cumulatives :
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