Suppression du COS et abattement de 25%, les députés adoptent l’amendement du gouvernement proposant une règle de substitution permettant de palier à la suppression de la référence au COS dans les documents d’urbanisme.
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable à l’impôt de plus-value après application de l’abattement pour durée de détention.
Cette disposition, est issue d’une mise à jour de la base BOFIP en date des 9 et 10 août BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°270 , légalisée par la Loi de Finances pour 2014 (Art.27).
Dans le cadre de cet article 27, le législateur est allé plus puisqu’il a prolongé, sous conditions, la mise en oeuvre de cet abattement de 25%
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d’une part aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des *communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du CGI, *intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et,
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d’autre part aux plus-values réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 à la condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014 .
Dans ces deux situations le cessionnaire doit également s’engager, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols (COS) applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
La loi ALUR (Art. 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) ayant supprimé la référence au COS dans les documents d’urbanisme , «la condition relative à une superficie minimale de contruction de logements au regard du COS conduit à un vide juridique » , souligne le gouvernement.
Pour combler de vide la gouvernement a déposé un amendement au PLFR 2014 proposant , « conformément à la volonté du législateur de subordonner le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 25 % à une superficie minimale de construction de logements, de rétablir cette condition en exigeant que les logements construits représentent une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols » .
Cette proposition répond ainsi à la question du député UMP Jean-Claude Bouchet dont nous nous étions fait écho le 30 avril dernier, qui s’interrogeant sur ce vide juridique, avait insisté lourdement sur la nécessité de fixer de manière urgente une règle de substitution.
Les députés ont adopté cet amendement n°349