L’article 70 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées codifiée sous l’article 1609 nonnes G du CGI .
Il s’agit d’une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.
Cette taxe est due par le cédant lors de la cession à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €.
Si Bercy a confirmé , en dépit de la censure de l’article 15 de la LF pour 2013, que cette surtaxe ne s’appliquait pas lors de la cession d’un terrain à bâtir, beaucoup de questions restent, à ce jour, sans réponses.
Ces questions, aujourd’hui, sans réponses ont été récemment formalisées par le député UMP du Val-de-marne Gilles Carrez, qui a interrogé le ministre du Budget sur les modalités d’application de la surtaxe sur les plus-values immobilières :
Même si, selon nos sources, le ministère du Budget considère que la taxe est due par cession que le cédant soit un célibataire, un couple ou une société (le seuil n’étant pas individualisable selon le nombre d’associés, ni conjugalisé) des précisions s’imposent aujourd’hui afin de lever tous les doutes.
Rappelons, à ce sujet, qu’un projet de commentaires soumis à consultation publique dans la base BOFIP est normalement prévu pour la fin février…
Affaire à suivre…