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Droits de mutation

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

 

Un député vient de déposer une proposition de loi  visant à généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant.

 

 

Après avoir fait le constat :

  • que les taux d’imposition des successions dans notre pays notamment quand l’héritier est un parent au‑ddelà du 4e degré (60%)  était bien supérieur à celui pratiqué chez nos voisins européens 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie, ...

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Publié le mardi 9 août 2022 par La rédaction

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