Dans le cadre d’un amendement conjoint (N°1238), M. Carrez et et M. Giscard d’Estaing ont proposé de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
L’article 3 du PLFR 2011 propose que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit à nouveau porté à 10 ans.
Cette mesure serait applicables aux successions ouvertes à compter de l&rsqo;entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
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