Le gouvernement a été interrogé par le député Yvan Lachaud relativement au sort des propriétaires occupant leur logement dans les secteurs sauvegardés qui ne peuvent bénéficier du régime Malraux au regard des propriétaires bailleurs.
Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans ces zones particulières sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant. Cela étant, pour bénéficier de ce régime fiscal, le propriétairedoit s'engager à louer le logement à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans. Aujourd'hui, il existe un sentiment d'injustice vis-à-vis des propriétaires occupant leur logement dans ces secteurs qui ne peuvent bénéficier de ce régime au regard des propriétaires bailleurs. Il souhaiterait connaître sa position sur une éventuelle levée de cette clause d'obligation de location pour pouvoir bénéficier du régime fiscal, en élargissant le bénéfice de cette disposition fiscale aux propriétaires occupant le logement à titre de résidence principale....
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