Le bénéfice de la déduction forfaitaire de 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement des logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson ») est réservé aux logements donnés en location à une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
L’article 75 de la loi de finances pour 2001 permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée &agrav; 25 % prévue au e du 1° du I de l’article 31 du CGI (logement ancien) ou qui ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement prévue au g du 1° du I du même article (logement neuf), ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.