Primes manifestement exagérées et donation indirecte constituent deux moyens suffisants à la protection des héritiers réservataires selon le gouvernement. Partant il n’est pas envisagé de supprimer l’article L. 132-13 du code des assurances.
Le député Jean-Paul Bacquet a attiré l’attention de la ministre de la justice, sur la réserve héréditaire.
«La quotité disponible prévue à l’article 913 du code civil constitue n espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s’élargit en raison d’un usage croissant de l’assurance vie qui dispense le bénéficiaire, sur le fondement de l’article L. 132-13 du code des assurances, de rapporter ce dont il bénéficie à la masse successorale, privant ainsi les héritiers réservataires exclus du bénéfice de l’assurance de leur part de réserve, et ce d’autant qu’ils ne trouvent plus dans les primes manifestement exagérées un véritable moyen de protection. La jurisprudence, sur le constat de l’utilité du contrat pour le souscripteur, écarte le plus souvent rapport et réduction, sauf dans des situations très particulières de souscriptions tardives. La réserve des héritiers est de fait mise à mal par l’assurance vie.» ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.