Bercy soumet à consultation publique ses commentaires sur le recentrage de la réduction ISF-PME

Bercy vient de soumettre à consultation publique du 6 juillet 2016 au 31 août 2016 inclus ses commentaires de la réforme de la réduction ISF-PME opérée par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015.

Pour mémoire , le montant de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est fixé à 50% des versements dans la limite de 45.000 € (soit un investissement maximal de 90.000 €). Pour l’ISF d’une année N, les versemune année N, les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 15 juin de l’année N-1 et le 15 juin de l’année N.