La Commission demande à la France de mettre ses règles fiscales liées aux services de soins personnels et d’aide à domicile en conformité avec le droit de l’Union
La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la France en raison des désavantages fiscaux liés aux services de soins personnels et d'«aide ménagère» subis par certains contribuables résidents et non-résidents.
Actuellement, un crédit d&rsuo;impôt ...
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