Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante et favorable au contribuable en matière de calcul d’un plus-value immobilière des particuliers. Au cas particulier la vente portait sur un terrain à bâtir supportant un bâtiment inachevé au jour de la cession. La haute juridiction administrative a jugé que les frais de démolition-reconstruction supportés par les vendeurs pouvaient venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession.
Rappelons que pour la détermination de la plus-value imobilière, il y a lieu, le cas échéant, de distinguer selon que la vente porte sur un terrain non bâti ou un immeuble bâti.
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