L’article 18 de la loi de finances pour 2010 a soumis aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré et qui n’ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré.
Cet assujettissement s’applique aux contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010 et ceci quelle que soit la date de souscription du contrat.
Sont principalement visés : les contrats dvisés : ...
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