Constatant que les particuliers sont aujourd’hui démunis face à la complexité du droit, le député de l’Orne, M. Jean-Claude Lenoir a demandé au ministre du Budget s’il envisageait d’étudier la mise en place d’un dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat que les particuliers sont amenés à engager afin de les conseiller et de garantir leurs droits, notamment dans le règlement de leurs litiges en matière commerciale comme en matière de droit du travail.
Le parlementaire souligne que les contribuables personnes physiques sont souvent dans l’impossibilité matérielle de recmpossibilité matérielle de recourir à l’assistance d’un avocat pour les conseiller et les représenter.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.