Jeudi dernier, lors de la présentation du PLFSS pour 2016, le secrétaire d’état au budget a précisé que « comme le Gouvernement s’y était engagé »* , il «assure la *mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l’a interprété la CJUE. En effet, il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre.
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