Les pertes subies par les personnes physiques, afférentes à des titres de sociétés faisant l’objet d’une procédure collective sont, sous certaines conditions, déductibles du revenu net global (code général des impôts, article 163 octodecies A) ou imputables sur des plus-values de même nature (code général des impôts, 12 de l’article 150-0 D).
Toutefois, cette déduction ou cette imputation n’est possible qu’au terme de la procédure collective, c"està-dire au titre de l’année du prononcé du jugement qui, selon le cas, autorise la réduction de capital, constate la réalisation définitive des opérations de cession de l’entreprise ou clôt les opérations de liquidation judiciaire.
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