Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI , la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du loyer et de ressources du locataire.