Le gouvernement vient par décret d’aménager le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Il a ainsi allongé de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garanti de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
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