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Impôt sur le revenu

Duflot, Pinel, Scellier : sort de la réduction d’impôt sur le bien conservé en indivision après rupture du PACS

Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 18 décembre 2013 , l’administration fiscale a précisé que le bénéfice de la réduction d’impôt consenti au titre de certains dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif était maintenu en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce.

 

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Publié le lundi 9 mai 2016 par La rédaction

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