Chronique de Xavier Rohmer, associé, et Emilie Lecomte, avocat senior, au sein du cabinet August & Debouzy en date du 2 août 2016
La réforme du du dispositif dit « ISF-PME » prévu par
l’article 885-0 V bis du CGI
opéré par la Loi de Finances rectificative (LFR) pour 2015, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a restreint substantiellement le champ d’application des entreprises éligibles en recentrant le dispositif sur les start-ups et les jeunes entreprises innovantes, allant même au-delt même au-delà des exigences prévues par le droit communautaire.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Thématiques abordées :