Le Gouvernement précise le régime de non rétroactivité de l’exclusion des meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, après le 1er janvier 2019 issu de l’article 22 de la Loi de Finances pour 2019.
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés ou exploités en Corse (CIIC) a été créé par l’article 48 de la loi d 22 janvier 2002 relative à la Corse.
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