La CAA de Nancy vient de rappeler que l’exonération résidence principale reste acquise au cédant, lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, pour autant que des diligences ont été effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien.
Rappel des faits
M. A a été imposé au titre de la plus-value de cession réalisée lors de la vnte, le 23 août 2012, de sa propriété. Celui-ci a contesté cette taxation au motif que ce bien constituait sa résidence principale à la date de son déménagement le 31 décembre 2008.
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Publié le jeudi 29 mars 2018 par La rédaction
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