La CAA de Nancy vient de rappeler que l’exonération résidence principale reste acquise au cédant, lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, pour autant que des diligences ont été effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien.
Rappel des faits
M. A a été imposé au titre de la plus-value de cession réalisée lors de la vente, le 23 août 2012, de sa propriété. Celui-ci a contesté cette taxation au motif que ce bien constituait sa résidence principale à la date de son déménagement le 31 décembre 2008.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par jugement du 10 mai 2016, rejeté la demande du contribuable tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2012.
Il a relev´ appel du Jugement. ...