La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante à un double titre : elle confirme qu’un délai d’occupation même bref ne fait pas échec à l’exonération résidence principale et elle confirme que l’exonération "résidence secondaire"(Art. 150-U-II-1° bis du CGI) impose un strict respect des conditions de fond notamment quand le remploi porte sur un terrain.
Rappel des faits :
A l’issue d’un contôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié M. et Mme B, sur le fondement de l’article 150 U-II-1° du CGI à l’occasion de la vente le 14 février 2014 d’une maison d’habitation présentée comme leur résidence principale.
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Publié le lundi 30 août 2021 par La rédaction
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