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d’un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux ;
Rappelons que l’article 9 de la loi de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l’exonération prévue de l’article 150 U-II-7° du CGI aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 au profit de tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.
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d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-8° du CGI).
Afin de continuer à soutenir la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national, les exonérations existantes, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, ont été prorogées, compte tenu de leur utilité sociale, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.
Lors de la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 18 juin 2020 commentant cette prorogation, l’administration a apporté des précisions relativement à l’exonération de plus-value au prorata de la surface de logements sociaux construits pour les cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire de tels logements.
Pour mémoire, dans cette situation, le montant de l’exonération de la plus-value est déterminé au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
Mais l’administration n’avait pas précisé comment devait être déterminé ce prorata en cas d’acquisition par le promoteur de plusieurs parcelles auprès de vendeurs distincts.
C’est désormais chose faîte :
« En présence de plusieurs parcelles acquises, y compris auprès de vendeurs distincts, pour réaliser un même programme immobilier contenant des logements sociaux, le prorata de la superficie de logements sociaux s’apprécie non pas parcelle par parcelle, mais à l’échelle du programme immobilier dans son ensemble.
Par suite, lorsque la cession d’une parcelle s’inscrit dans le cadre d’un programme immobilier faisant l’objet d’un seul permis de construire et prévoyant la réalisation de logements sociaux, l’exonération de la plus-value est acquise au cédant, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur de la proportion de logements sociaux construits.
Ainsi, la quote-part de plus-value exonérée est la même pour l’ensemble des parcelles concernées par la réalisation d’un même programme immobilier faisant l’objet d’un permis de construire unique, quelle que soit l’emprise foncière des logements sociaux réalisés. »