L’article 15 de la LF2015 a exonèré partiellement de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits de propriétés lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces titres aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 octobre 2017.
Le législateur a ainsi ajouté à la liste es biens bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit ...
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