Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par plusieurs sénateurs.
Déposée au Sénat par le sénateur Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues le 9 septembre dernier, cette proposition de loi tendait à réformer la fiscalité des successions et des donations.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.