La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision en matière d’ISF et de biens professionnels dont le principal intérêt tient aux précisions qu’il apporte relativement à la définition de "Holding animatrice"
Au cas particulier était contesté par l’administration fiscale le caractère de biens professionnels (ISF) de titre d’une société dans laquelle le contribuable exerçait des fonctions de direction. Ce dernier revendiquai le fait que la société était animatrice ou plus exactement co-animatrice de son groupe avec une autre société.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.