La Commission des Finances a adopté un amendement au PLF 2016 prévoyant que l’avantage fiscal des dispositifs ISF-PME et Madelin pourra être conservé quelle que soit la cause de la sortie du capital de l’entreprise, à condition que le montant correspondant soit lui-même réinvesti dans une entreprise éligible, selon le cas, à l’ISF-PME ou au Madelin.
Les contribuables peuvent bénéficier d’une
réduction d’impôt sur le revenu (IR)
au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titresociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.
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