Le gouvernement vient de fixer par décret le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de sept ans prévue au d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du CGI.
L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 a mis l’article 885-0 V bis du CGI en conformité avec les règles européennes d’encadrement des aides d’Etat en faveur du financement des risques prévues notamment par les es notamment par les lignes directrices n° 2014/C 19/04 du 22 janvier 2014 et par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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