Communiqué de presse du Cabinet Delsol Avocats
Etait en premier lieu contestée la différence de traitement entre d’une part, les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire - qui sont soumis à une imposition commune - et d’autre part, les concubins non notoires, imposés séparément.
A l’inverse de ce qu’avait jugé le Conseil d’Etat, les juges de la rue de Montpensier ont écarté cet argument au motif que cette différence de traitement avait déjà été validée dans l’une de ses précédentes décisions… ce qui ne répond pas véritablement au fond du sujet.
Le Conseil constitutionnel a également écarté le deuxième argument invoqué, tiré de ce que l’ISF frapperait de manière inconstitutionnelle des biens non productifs de revenus. inconstitutionnelle des biens non productifs de revenus.
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