Communiqué de presse du Cabinet Delsol Avocats
Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les trois griefs soulevés par un contribuable via le cabinet DELSOL Avocats à l’encontre de l’ISF, laissant perplexes certains observateurs.
Etait en premier lieu contestée la différence de traitement entre d’une part, les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire - qui sont soumis à une imnt soumis à une imposition commune - et d’autre part, les concubins non notoires, imposés séparément.
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