Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleur et du preneur d’un bail à construction a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée dudit bail.
En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du CGI, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leurprix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail....
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