Communiqué du 15 février 2016
La Cour des comptes a procédé, en application de l’article L. 111 -3 du code des juridictions financières, à l’évaluation de la dépense fiscale dite ISF-PME.
Créé en 2007, ce dispositif permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise d’imputer une partie de cet investissement sur leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune.
La dépense fiscale correspondante est évaluée à 620 M€ en 2015, soit 11 % du produit de l’ISF.
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