La Cour vient de rappeler les règles relatives à l’imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l’année du décès.
Rappel des faits
Paul A décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l’année 2014. L’administration a notifié, le 16 février 2016, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit à la succession de PaulA une mise en demeure de déposer la déclaration d’ensemble des revenus du défunt de l’année 2014.
La destinataire, avisée de la mise en instance du pli contenant cette mise en demeure, ne l’a pas retiré. En l’absence de dépôt de la déclaration de revenus sollicitée, les revenus dont Paul A avait disposé au titre de l’année 2014 ont été taxés d’office par application des dispositions combinées du 1 de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et de l’article 67 du même livre.
Il en est résulté une cotisation d’impôt sur le revenu, ssortie de la majoration prévue par l’article 1728 du CGI. L’application de cette pénalité a, par application de l’article 1731 bis de ce code, interdit l’imputation sur les revenus taxés d’office des réductions d’impôt susceptibles d’avoir été invoquées.
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