La Cour d’appel vient de rendre une nouvelle décision en matière d’ISF qui rappelle que la notion de holding animatrice s’apprécie en fonction de circonstances propres à chaque affaire et des éléments concrets existant au jour du fait générateur
Rappel des faits :
Les époux X, assujettis à l’ISF, ont souscrit le 16 juin 2008, pour un montant de 20 000 €, à l’augmentation du capital social de la société SAS DK.
Ils ont en outre souscrit les 22 juin 2009 et le 6 juin 2010, pour des montants respectifs de 15 000 € et 18 000 €, à l’augmentation du capital social de la SAS F.
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Publié le mardi 2 novembre 2021 par La rédaction
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