La Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions supplémentaires permettant d’assurer la qualification de Holding animatrice
Rappel des faits
Les époux X ont souscrit à deux reprises en 2009 et 2010 au capital d’une société D E, cet investissement devant leur faire bénéficier de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du CGI correspondant à 75% de l’investissement.
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Publié le lundi 15 juillet 2019 par La rédaction
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