Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien" comme cela est le cas pour le licenciement.
Pour mémoire, l’article 91 de la loi relative à l’urbanisme et l’habitat a créé le dispositif « Robien », qui s’est substitué au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Il est codifié à l’article 31-I-h-1° du CGI.
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